13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les annexes 1 et 2, et le Protocole, faits à New York le 24 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre chargé de la Santé publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

(Pour le traité, voir %%1996-09-24/37%%).