13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre chargé de la Santé publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS