Legalize / Belgique / 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 / Historique

Historique des réformes

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984

1 version · 2000-07-11

2000-07-11

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelle

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