Legalize / Belgique / 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 / Historique

Historique des réformes

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991

1 version · 1999-12-31

1999-12-31

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluat

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