21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans est ratifié avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS