LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.