22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)

Article 49/1.. 49/1. [¹ Le comptable externe, le comptable-fiscaliste externe, le comptable stagiaire externe, le comptable-fiscaliste stagiaire externe établissent une lettre de mission avec leur client préalablement à l'exécution de toute prestation. Cette lettre de mission précise de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du titulaire de la profession.

L'Institut professionnel fixe dans la déontologie le contenu de la lettre de mission, aussi bien les dispositions obligatoires que les dispositions interdites.]¹

(1)2017-09-03/01, art. 22, 012; En vigueur : 21-09-2017>

Article 58/1.. 58/1. [¹ Pour toute infraction, constatée par un procès-verbal, conformément à l'article 58, alinéa 1er, 1°, l'Institut peut ester en justice afin de veiller aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres, ainsi que, le cas échéant, de réclamer une indemnisation.]¹

(1)2017-09-03/01, art. 25, 012; En vigueur : 21-09-2017>

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.

Article 34/1.. 34/1. [¹ Les activités du stagiaire expert-comptable consistent à exécuter dans des entreprises privées, des organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions visées à l'article 34, 3°, 4° et 5°.]¹

(1)2017-09-03/01, art. 18, 012; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

TITRE XIII. - Dispositions finales.

TITRE XIV. - Entrée en vigueur.