LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
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· 1999-07-01
1999-07-01
29 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instauran
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