Legalize
Legalize / Belgique / 27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 / Historique

Historique des réformes

27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

1 version · 1999-09-04
1999-09-04
27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des
version originale Texte à cette date