13 MAI 1999. - Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.

Article 2. L'article 12, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par la disposition suivante :

" Cette exonération s'applique également aux baux à ferme concernent des terrains, conclus par acte authentique et prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. ".

Article 3. L'article 8, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III, du Code civil, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 est complété comme suit :

" ou à ses parents jusqu'au quatrième degré ".

Article 4. La présente loi s'applique aux baux à ferme en cours.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS