LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.