LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.