Legalize / Belgique / Loi

7 MAI 1999. - Modification à la Constitution

Type Loi

Publication 1999-05-29

État En vigueur

Département Intérieur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :

" , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

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