Legalize7 MAI 1999. - Modification à la Constitution
Article 1. Article1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :
" , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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