LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
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· 1999-07-13
1999-07-13
11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération e
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