LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté francaise et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle
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· 1999-11-18
1999-11-18
15 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopératio
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