Legalize / Belgique / 1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel / Historique

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1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

1 version · 1999-09-11

1999-09-11

1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment de l'accord de coopérat

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