LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. (TRADUCTION)
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· 1999-09-11
1999-09-11
2 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération
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