LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 30-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.