Legalize / Belgique / 3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 30-12-2015) / Historique

Historique des réformes

3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 30-12-2015)

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2001-04-19

3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entrep

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2001-01-03

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