LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.