LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.