LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1999. - Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
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· 1999-06-15
1999-06-15
23 MARS 1999. - Loi portant confirmation et modification de divers a
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