LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 29-08-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.