Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 29-08-2014) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 29-08-2014)

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