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Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

1 version · 1999-02-16
1999-02-16
4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 rel
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