25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995

Article 1. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

Article 2. Le présent décret produit ses effets le 26 octobre 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION