Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

1 version · 1999-03-11

1999-03-11

25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionn

version originale Texte à cette date