LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 mars 1998
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· 1999-03-11
1999-03-11
25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régiona
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