LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
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1999-03-12
25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accor
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