LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1999. - Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2004 et mise à jour au 31-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.