Legalize / Belgique / 1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté / Historique

Historique des réformes

1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

1 version · 1999-07-10

1999-07-10

1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérati

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