Legalize1 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté francaise et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1. Article unique. L'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 2 septembre 1998, entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant un régime de coopération dans la coordination et la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une Agence Fonds social européen est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 1er avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une agence F.S.E..
(Pour l'accord, voir %%1998-09-02/38%%).