LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
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· 1999-06-10
1999-06-10
6 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaur
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