Legalize / Belgique / 6 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998 / Historique

Historique des réformes

6 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998

1 version · 1999-06-22

1999-06-22

6 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 27 novembre 1

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