LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991
1 version
· 1999-06-23
1999-06-23
6 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à la Conventio
version originale
Texte à cette date