Legalize / Belgique / 10 JUIN 1999. - Décret portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle. (NOTE : par son arrêt n° 36/2001 du 13-03-2001, M.B. 27-03-2001, p. 10019-26, la Cour d'arbitrage a annulé ledit décret ; Abrogé : 01-01-1999.) / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 1999. - Décret portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle. (NOTE : par son arrêt n° 36/2001 du 13-03-2001, M.B. 27-03-2001, p. 10019-26, la Cour d'arbitrage a annulé ledit décret ; Abrogé : 01-01-1999.)

1 version · 1999-06-29

1999-06-29

10 JUIN 1999. - Décret portant sur le parrainage de manifestations s

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