LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 29-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.