Legalize / Belgique / 12 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil régional wallon nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral

1 version · 1999-07-13

1999-07-13

12 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Co

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