Legalize / Belgique / 6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 / Historique

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6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998

1 version · 1999-08-21

1999-08-21

6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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