16 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement, du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

CHAPITRE 1. - Dispositions générales.

Article 1. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1998 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 1998 à charge des crédits variables.

(En millions de francs)

Sorte de Credits Credits

credits d'engagement d'ordonnancement

CND 97.260,3 97.260,3

Ministere de la CD 34.326,6 32.023,5

Region wallonne CV 11.774,6 6.387,3

CND 16.741,4 16.741,4

Dette CD - -

CV - -

CND 20.235,8 20.235,8

Ministere de CD 14.891,4 14.196,8

l'Equipement et des CV 401,0 401,0

Transports

CND 134.237,5 134.237,5

Total general CD 49.218,0 46.220,3

CV 12.175,6 6.788,3

Article 2. L'engagement et l'ordonnancement de dépenses couvrant des engagements juridiques contractés lors des exercices antérieurs sont autorisés sur les allocations de base des programmes.

Article 3. L'article 4 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est pemplacè par la disposition suivante:

"Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi, après les "matières relevant des compétences régionales" sont insérés les termes "et la reconversion et le recyclage professionnels".

Entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, sont insérés les termes:

"Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi.".

Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, après "Office régional de l'Emploi" sont insérés les termes ", relatives à la reconversion et au recyclage professionnels en exécution du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française".

Article 4. L'article 7 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est remplacé par la disposition suivante:

"Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.12.03 et 12.13.03, programme 03, division organique 10 et les allocations de base 12.13.06 et 12.12.06, programme 06 division organique 50."

Article 5. Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la fonction publique vers les allocations de base 11.03, programmes 01, divisions organiques 10 et 50.

Article 6. Complémentairement au décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation Industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal n° 486 du 31 décembre 1986, pour l'exercice 1998, les dividendes per}us par la Région wallonne au titre de sa participation dans le capital de la Société régionale d'Investissement de Wallonie sont versés au Fonds organique - Fonds de rénovation industrielle (première, deuxième et troisième missions) - inscrit à l'article 51.07, programme 01 de la division organique 11.

Article 7. L'article 14 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est remplacé par la disposition suivante:

"Le Gouvernement wallon est autorisé à répartir les crédits inscrits aux allocations de base 43.05, 43.09, 43.10 et 43.12 du programme 02 de la division organique 14.

L'article 2 du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversée par le TGV, n'est pas applicable pour 1998."

Article 8. A l'article 19 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 01 de la division organique 11, 04 de la division organique 13, 02 et 05 de la division organique 14, 01, 02, 04, 02 de la division organique 16, 03 et 04 de la division organique 17 et 02 de la division organique 54 sont modifiés comme suit:

Programme 10.02: Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie:

• Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

• Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

• Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

• Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

• Programme 11.01: Expansion économique:

• Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.

• Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Programme 13.04: Ressources du sous-sol:

• Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

• Subventions au Musée de la Pierre à SPRIMONT et au Musée du Marbre à RANCE pour des actions de promotion des roches ornementales.

Programme 14.02: Financement général des communes:

• Subventions en faveur de Namur-Capitale.

• Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.

• Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

• Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

• Subventions en faveur des communes pour la formation professionnelle du personnel communal.

• Subventions en faveur des communes dans le cadre du développement des télécommunications et formation du personnel communal.

Programme 14.05: Infrastructures sportives:

• Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre, d'une part, du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés et, d'autre part, du programme "Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

• Subvention à l'asbl Union Culturelle et Sportive Wallonne.

• Subventions octroyées pour procéder à la mise en conformité des stades de football retenus en vue de l'Euro 2000.

Programme 15.01: Aménagement du territoire et urbanisme:

• Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

• Subventions aux organismes universitaires dans le cadre du programme d'action de la conférence permanente du développement territorial.

• Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.

• Subventions pour:

1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;

2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;

3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;

4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;

5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;

6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné.

• Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.

Programme 15.02: Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés:

• Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

• Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement des sites d'intérêt régional.

• Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

• Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération "Quartier d'initiative".

• Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

• Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées:

• soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;

• soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Programme 15.06: Monuments, sites et fouilles:

• Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

• Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 250.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).

Programme 16.02: Promotion de la Région au niveau international:

• Subventions relatives à des actions, activités ou études.

• Subventions en vue de soutenir les programmes de coopération de la Francophonie ACCT/IEPF, ainsi que les programmes de coopération internationale au développement.

• Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Programme 17.03: Action sociale:

• Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

• Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

• Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

• Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

• Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.

• Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

• Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

• Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.

• Subventions à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

• Subventions en matière d'intégration professionnelle des minimexés.

• Subsides d'équipement pour les actions menées en matière d'accueil et d'intégration des populations d'origine étrangère.

Programme 17.04: Famille et troisième âge:

• Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

• Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé.

• Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public.

• Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé.

• Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public.

• Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Programme 54.02: Aéroports et aérodromes:

• Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

• Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Article 9. L'article 20 du décret du 7 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est abrogé.

Article 10. Le Ministre de la Santé est autorisé à octroyer une subvention aux associations de soins palliatifs agréés en vertu de l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée en vue d'alimenter un fonds de roulement d'un montant maximum de 500.000 frs.

Article 11. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.

Article 12. Le Gouvernement wallon est autorisé complémentairement au décret de la Région wallonne du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, à transférer une somme de 750.000.000 francs à charge du crédit variable 01.01.05 de la D.O. 12 "Fonds destiné au financement des aides et des interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies" à destination du crédit variable 51.07.01 de la D.O. 11 "Fonds de Rénovation Industrielle" créé par le décret de la Région wallonne du 7 décembre 1989 modifiant l'Arrêté Royal du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation Industrielle tel que modifié par les Arrêtés Royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'Arrêté Royal du 31 décembre 1986.

Article 13. A l'article 36 de la loi sur la pêche du 1er juillet 1954, le montant de 55 % est porté à 100 %.

CHAPITRE II. - Autorisations.

Article 14. L'article 28 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est remplacé par la disposition suivante:

"Le Gouvernement wallon est autorisé à passer un marché public de promotion selon la loi du 24 décembre 1993 en vue de l'acquisition d'un bâtiment administratif à Charleroi destiné à recevoir les services décentralisés du Ministère de la Région wallonne et de la Direction des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au montant plafonné de 520 millions de francs.

Le Gouvernement wallon est autorisé à signer des avenants au contrat de promotion relatif à la construction du Centre administratif du MET à Namur plafonnés au montant de 560 millions de francs.

Le Gouvernement wallon est autorisé à signer des avenants au contrat de promotion relatif à l'Hôpital des Anglais à Liège, plafonnés au montant de 90 millions de francs.

Le Gouvernement wallon est autorisé à passer un marché public de promotion selon la loi du 24 décembre 1993 en vue de la réalisation des travaux relatifs à la Vitrine de la Wallonie à Bruxelles plafonnés au montant de 305 millions de francs."

Article 15. Le Gouvernement wallon est autorisé à payer, à l'intervention du Foyer louviérois, société agréée par la SRWL, une indemnité de dédit de 18,8 millions de francs maximum à la Croix-Rouge pour la réaffectation en logements sociaux du centre d'hébergement de candidats réfugiés à Haine-St-Pierre.

Article 16. Le Gouvernement wallon est habilité à accorder une avance remboursable de 22,6 millions de francs à l'Association wallonne pour la promotion du logement, du tourisme et de l'action sociale pour financer le coût d'achat de terrains destinés à la construction de logement.

Article 17. Le Gouvernement wallon est habilité à accorder une subvention de 35,0 millions de francs à la Société "Nos Cités" à La Calamine pour la transformation en logements sociaux de l'immeuble Thélen à Welkenraedt.

Article 18. La SWL est autorisée à utiliser les excédents des exercices antérieurs générés par la gestion de ses dotations en capital moyennant l'autorisation du Gouvernement wallon.

Article 19. En application de l'accord de coopération du 19 février 1998 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes, le Gouvernement wallon est autorisé à conclure un contrat de leasing mobilier portant sur l'équipement informatique des établissements de l'Enseignement secondaire, ordinaire et spécial, situés en Région wallonne, pour un montant maximum de 1 milliard de francs.

CHAPITRE III. - Entreprises régionales.

Article 20. Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau de l'année 1998 annexé au présent décret.