LegalizeHistorique des réformes
30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.