Legalize / Belgique / 4 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 29-11-2000) / Historique

Historique des réformes

4 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 29-11-2000)

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1999-02-11

4 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur

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