Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté

1 version · 1999-07-10

1999-07-10

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment de l'accord de coopér

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