15 MARS 1999. - Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté francaise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-08-2024)

CHAPITRE I. - Des dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et des membres du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française [¹ visés à l'article 49 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 2. Pour l'application du présent décret, on entend par " formation en cours de carrière ", toute activité de formation qui a pour objet l'entretien, le perfectionnement ou l'actualisation des compétences des membres du personnel visés à l'article 1er.

La formation en cours de carrière comprend également des activités permettant aux membres du personnel dont la formation initiale ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction ou à l'offre d'enseignement, d'acquérir les compétences nécessaires soit à l'exercice de leur(s) fonction(s), soit à l'exercice d'une autre fonction dans l'enseignement, en ce compris les fonctions de sélection et de promotion.

Article 3. Les objectifs généraux de la formation en cours de carrière sont :

1° la capacité de mettre en oeuvre les activités visées à l'article 2;

2° l'acquisition des comportement propres à gérer efficacement les relations humaines;

3° l'acquisition et la mise à jour des connaissances et des aptitudes professionnelles, notamment celles qui sont liées à l'application des dispositions fixées par le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

4° l'étude et l'analyse des facteurs artistiques, sociaux, économiques et culturels qui influencent le comportement des personnes et les conditions d'exercice de la fonction d'enseignant dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

5° le développement de la communication, du travail en équipe, de l'interdisciplinarité ainsi que l'émergence et le développement de projets au sein des établissements;

6° la réorientation professionnelle, dans l'enseignement, des enseignants en disponibilité par défaut d'emploi;

7° [¹ la formation spécifique pour les candidats à l'emploi de sélection visée à l'article 40, alinéa 1er, 6°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ainsi qu'à l'article 51, alinéa 1er, 5°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 4. [¹ Pour l'application du chapitre II du présent décret, les formateurs sont :

1° des membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d'éducation de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

2° des membres des services du Gouvernement de la Communauté française ;

3° des membres du personnel d'organisations bénéficiaires de subventions octroyées par le ministre ayant la culture ou la jeunesse dans ses attributions, ou son délégué ;

4° des experts nationaux ou internationaux, personnes morales ou physiques ]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 5. [¹ ...]¹

Les activités de formation ne sont pas soumises au dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, ni à celles de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française, ni à celles de l'article 71 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.

(1)2018-05-17/15, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 6. Les membres du personnel visés à l'article 1er auxquels est attribué un traitement d'activité ou une subvention-traitement d'activité et qui bénéficient d'une formation ou qui l'assurent sont réputés en activité de service pendant la durée de la formation.

Les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi peuvent assurer ou participer à une formation. La durée de celle-ci est assimilée à un rappel provisoire à l'activité de service ou à un rappel en service.

Pour les membres du personnel désignés à titre temporaire, la durée de la formation suivie n'est prise en considération pour le calcul de l'ancienneté administrative et pécuniaire que si celle-ci est englobée dans les limites des prestations attribuées et pour la période de désignation ou d'engagement à titre temporaire.

Article 7. A l'issue de la formation, une attestation est délivrée par l'organisateur visé à l'article 9, selon les modalités fixées par le Gouvernement [¹ de la Communauté française, ci-après dénommé le Gouvernement1 ]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 8. Le Gouvernement détermine, après concertation avec l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, l'inspection, les représentants des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales représentatives siégeant au Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, les conditions auxquelles les formations peuvent être rendues obligatoires.

CHAPITRE II. - Des formations dispensées dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.

Article 9. [¹ Les formations visées à l'article 2 sont organisées par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, selon les modalités que le Gouvernement détermine]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 10. Il est créé la " Commission de la formation en cours de carrière ", ci-après dénommée " la Commission " chargée, après consultation des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II, de soumettre à l'approbation du Gouvernement dans le courant du premier trimestre de chaque année [¹ scolaire ]¹, les thèmes généraux communs de formation relatifs aux objectifs visés à l'article 3, pour l'année [¹ scolaire ]¹ suivante.

[¹ La Commission agrée les formations visées à l'article 2 ainsi que les formateurs visés à l'article 4.

La Commission est composée :

1° de l'administrateur général de l'administration générale de l'enseignement ou de son délégué, qui préside ;

2° de quatre membres, à raison d'un membre par domaine d'enseignement, du service de l'inspection de l'enseignement artistique visé à l'article 3, alinéa 2, 5°, du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques ;

3° du président du Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit visé à l'article 121 du décret du 2 juin 1998 précité ou de son délégué ;

4° de quatre représentants du personnel directeur et enseignant que ce Conseil désigne en son sein, à raison d'un représentant par domaine d'enseignement ;

5° d'un représentant de chaque organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;

6° d'un représentant du ministre ayant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions.

La Commission est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le Gouvernement au sein de ses services]¹.

La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement.

La rétribution des membres de la Commission est fixée par le Gouvernement.

(1)2018-05-17/15, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE III. - Du contrôle des formations dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.

Article 11. [¹ Les services de l'administration, en ce compris l'inspection de l'enseignement artistique visée à l'article 3, alinéa 2, 5°, du décret du 8 mars 2007 précité, dans leurs missions respectives, sont chargés :

1° du respect de l'application des dispositions du présent décret;

2° du contrôle de la gestion et de l'exécution des projets de formation ainsi que de la participation effective des membres du personnel visés à l'article 1er ;

3° du contrôle de l'utilisation des crédits et des subventions affectés aux formations]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE IV. - De l'évaluation globale des formations.

Article 12. [¹ Conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 7° et 9°, du décret du 8 mars 2007 précité, le service de l'inspection de l'enseignement artistique ]¹ évalue annuellement la mise en application du présent décret et s'assure que la réalisation pédagogique des activités de formation en cours de carrière :

1° atteint un niveau suffisant par rapport à celui des projets agréés et est conforme à ceux-ci;

2° implique la participation et suscite l'intérêt des bénéficiaires;

3° est menée dans un cadre répondant aux nécessités pédagogiques;

4° compte un nombre de bénéficiaires en relation avec les inscriptions.

[¹ Ce rapport d'évaluation est soumis au Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour avis. Le rapport d'évaluation et l'avis du Conseil de perfectionnement sont transmis au Ministre qui a cet enseignement dans ses attributions]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Article 13. Toute personne impliquée directement comme formateur ne peut assumer de rôle dans l'évaluation ou le contrôle de cette formation.

CHAPITRE V. - Des moyens budgétaires.

Article 14. Les crédits budgétaires affectés aux formations en cours de carrière, en ce compris les rémunérations correspondantes, s'élèvent au moins à 0,12 % des dépenses courantes que le budget du ministère de la Communauté française consacre à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.

Ces crédits sont répartis entre les différents organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs au prorata du nombre total de périodes de cours attribuées au cours de l'année scolaire précédant celle de l'organisation des formations.

Les frais de gestion et de secrétariat ne peuvent être supérieurs à 12 % [¹ du montant total]¹ des crédits accordés à la formation en cours de carrière.

[ Au moins 40 % des crédits budgétaires visés à l'alinéa 1er sont consacrés à des formations basées sur des thèmes généraux communs de formation visés à l'article 10, alinéa 1er, du présent décret.]¹.

(1)2018-05-17/15, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2018>

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 15. Pour l'année 1999, les crédits visés à l'article 14, alinéa 1er, sont multipliés par un coefficient dont la valeur est O,3.

Article 16. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge