Historique des réformes

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Charte sociale europée

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