LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
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· 1999-10-22
1999-10-22
5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole portant amende
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