LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
1 version
· 1999-10-22
1999-10-22
5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à
version originale
Texte à cette date