Legalize / Belgique / 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997 / Historique

Historique des réformes

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopéra

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