30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone

Article 1. L'accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone est ratifié.

Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 novembre 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCI0N

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Annexe.

Article N. Annexe 1. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone.

(Pour l'accord, voir %%1995-04-54%%).