Legalize / Belgique / 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 / Historique

Historique des réformes

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à

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