Legalize / Belgique / 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997 / Historique

Historique des réformes

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997

1 version · 1999-10-22

1999-10-22

5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopéra

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