Legalize / Belgique / 19 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté francaise nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté francaise nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral

1 version · 1999-07-31

1999-07-31

19 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Co

version originale Texte à cette date